Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots suivants sont remplacés comme suit :
1° " tribunal judiciaire " par : " tribunal de première instance " ;
2° " cour " ou " cour d'appel " par : " tribunal supérieur d'appel " ;
3° " premier président de la cour d'appel " par : " président du tribunal supérieur d'appel " ;
4° " procureur général " par : " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ".