Décret n°2017-1457 du 9 octobre 2017

Article 11

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Article 11

Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots suivants sont remplacés comme suit :
1° " tribunal judiciaire " par : " tribunal de première instance " ;
2° " cour " ou " cour d'appel " par : " tribunal supérieur d'appel " ;
3° " premier président de la cour d'appel " par : " président du tribunal supérieur d'appel " ;
4° " procureur général " par : " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ".

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En vigueur depuis le 12 octobre 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Adaptation des termes juridiques à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le décret adapte les termes juridiques pour Saint-Pierre-et-Miquelon, remplaçant 'tribunal judiciaire' par 'tribunal de première instance' et 'cour d'appel' par 'tribunal supérieur d'appel'.

Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots suivants sont remplacés comme suit :
1° " tribunal judiciaire " par : " tribunal de première instance " ;
2° " cour " ou " cour d'appel " par : " tribunal supérieur d'appel " ;
3° " premier président de la cour d'appel " par : " président du tribunal supérieur d'appel " ;
4° " procureur général " par : " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ".

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le décret adapte les termes juridiques pour Saint-Pierre-et-Miquelon en remplaçant les références aux tribunaux et cours par des dénominations locales spécifiques.

En vigueur du jeudi 12 octobre 2017 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance