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Décret n°2017-1454 du 9 octobre 2017

modifiant le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des catégories de données personnelles enregistrées dans les procédures judiciaires

Résumé. Ce décret met à jour les règles sur l'enregistrement des données personnelles dans les procédures judiciaires et administratives.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 803-1 (Notifications judiciaires par voie électronique) et R. 15-33-78 (Informations enregistrées pendant une garde à vue) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;

Vu le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 (Gestion informatisée des procédures judiciaires et administratives par la police) modifié autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 15 juin 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des catégories de données personnelles enregistrées

Résumé. Le décret modifie les catégories de données personnelles pouvant être enregistrées dans le cadre des procédures judiciaires et administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2011-110 du 27 janvier 2011Art.
- Décret n°2011-110 du 27 janvier 2011
Art. null
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Modification de la date d'application du décret n°2011-110

Résumé. Le décret n°2017-1454 modifie l'article 7 du décret n°2011-110 pour mettre à jour sa date d'application.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 octobre 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'intérieur et des outre-mer la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 octobre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le jeudi 12 octobre 2017

Décret n°2017-1454 du 9 octobre 2017
Article 1
Article 2
Article 3