A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-110 du 27 janvier 2011Art. null
- Décret n°2011-110 du 27 janvier 2011Art. null
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Décret n°2017-1454 du 9 octobre 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 803-1 et R. 15-33-78 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 modifié autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 15 juin 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-110 du 27 janvier 2011Art. 7 → Version 3
- Décret n°2011-110 du 27 janvier 2011Art. 7
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Créé le 12 octobre 2017
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 octobre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
En vigueur depuis le jeudi 12 octobre 2017
Décret n°2017-1454 du 9 octobre 2017
Article 1
Article 2
Article 3