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Modification des catégories de données personnelles enregistrées
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-110 du 27 janvier 2011Art. null
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modifiant le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 803-1 (Notifications judiciaires par voie électronique) et R. 15-33-78 (Informations enregistrées pendant une garde à vue) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 (Gestion informatisée des procédures judiciaires et administratives par la police) modifié autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 15 juin 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-110 du 27 janvier 2011Art. null
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-110 du 27 janvier 2011Art. 7
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En vigueur depuis le 12 octobre 2017
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 octobre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
En vigueur depuis le jeudi 12 octobre 2017