Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des catégories de données personnelles enregistrées
Résumé. Le décret modifie les catégories de données personnelles pouvant être enregistrées dans le cadre des procédures judiciaires et administratives.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-110 du 27 janvier 2011Art.
- Décret n°2011-110 du 27 janvier 2011Art. null