Décret n°2017-1454 du 9 octobre 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-110 du 27 janvier 2011

Art. null

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Modification des catégories de données personnelles enregistrées

Résumé. Le décret modifie les catégories de données personnelles pouvant être enregistrées dans le cadre des procédures judiciaires et administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2011-110 du 27 janvier 2011Art.
- Décret n°2011-110 du 27 janvier 2011
Art. null

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