JORF n°0238 du 11 octobre 2017

Décret n°2017-1453 du 9 octobre 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-177 du 3 mars 2003 > > Art. 2 > >

1 version

1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-177 du 3 mars 2003 > > Art. 3, Art. 4 > >

1 version

2 modifiés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-177 du 3 mars 2003 > > Art. 5 > >

1 version

1 modifié

Article 4

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 9 octobre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin