A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2003-177 du 3 mars 2003Art. 2
- Décret n°2003-177 du 3 mars 2003Art. 2
1 version
1 modifié
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Décret n°2017-1453 du 9 octobre 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2003-177 du 3 mars 2003Art. 3Décret n°2003-177 du 3 mars 2003Art. 4
- Décret n°2003-177 du 3 mars 2003Art. 3, Art. 4
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2003-177 du 3 mars 2003Art. 5
- Décret n°2003-177 du 3 mars 2003Art. 5
1 version
1 modifié
Créé le 12 octobre 2017
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 9 octobre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
En vigueur depuis le jeudi 12 octobre 2017
Décret n°2017-1453 du 9 octobre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4