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Décret n°2017-1453 du 9 octobre 2017

modifiant le décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes

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Modification des règles administratives en 2017

Résumé. Un décret de 2017 met à jour des règles administratives pour les adapter aux nouvelles normes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes,

Décrète :

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Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret modifie les règles administratives pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-177 du 3 mars 2003Art. 2
- Décret n°2003-177 du 3 mars 2003
Art. 2
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Modification de dispositions réglementaires

Résumé. Un décret modifie des règles administratives pour les adapter aux nouvelles normes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-177 du 3 mars 2003Art. 3Décret n°2003-177 du 3 mars 2003Art. 4
- Décret n°2003-177 du 3 mars 2003
Art. 3, Art. 4
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Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret de 2017 modifie un autre décret de 2003 pour mettre à jour certaines règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-177 du 3 mars 2003Art. 5
- Décret n°2003-177 du 3 mars 2003
Art. 5

En vigueur depuis le 12 octobre 2017

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'action et des comptes publics doit appliquer ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 octobre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 12 octobre 2017

Décret n°2017-1453 du 9 octobre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4