JORF n°0238 du 11 octobre 2017

Article 3

Article 3

Au deuxième alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « du président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, du vice-président de ladite chambre » sont remplacés par les mots : « des présidents des chambres régionales des comptes concernés, des vice-présidents de chambre régionale des comptes ».


Historique des versions

Version 1

Au deuxième alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « du président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, du vice-président de ladite chambre » sont remplacés par les mots : « des présidents des chambres régionales des comptes concernés, des vice-présidents de chambre régionale des comptes ».