Créé le 1 janvier 2017
Le présent décret s'applique aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de la période courant à compter du 1er janvier 2017.
Décret n°2017-1444 du 4 octobre 2017
Article 2
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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
Le présent décret s'applique aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de la période courant à compter du 1er janvier 2017.