A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D731-52 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D731-53 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D731-56 → Version 9Code rural et de la pêche maritimeArt. D731-79 → Version 9Code rural et de la pêche maritimeArt. D731-93 → Version 10Code rural et de la pêche maritimeArt. D731-97 → Version 8
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D731-52, Art. D731-53, Art. D731-56, Art. D731-79, Art. D731-93, Art. D731-97