Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du calcul des cotisations sociales agricoles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression d'une réduction supplémentaire des cotisationsCode rural et de la pêche maritimeArt. D731-53 : Exonération partielle des cotisations pour les jeunes agriculteursCode rural et de la pêche maritimeArt. D731-56 : Exonération partielle des cotisations pour les jeunes agriculteurs
→ Version 9 : Automatisation du calcul du plafond d'exonération
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D731-52, Art. D731-53, Art. D731-56, Art. D731-79, Art. D731-93, Art. D731-97