Décret n°2017-1437 du 3 octobre 2017

Article 14

Créé le 6 octobre 2017

Les membres du corps régi par le décret du 17 octobre 2000 susvisé conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années antérieures à 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.

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En vigueur depuis le vendredi 6 octobre 2017