Décret n°2017-1437 du 3 octobre 2017

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

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Dispositions transitoires et finales

Résumé. Ce chapitre explique comment les changements de règles pour les fonctionnaires, notamment en matière d'ancienneté et de promotions, s'appliquent progressivement.

En vigueur depuis le 6 octobre 2017

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Conservation des avantages d'ancienneté pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires gardent leurs avantages d'ancienneté acquis avant 2017, même s'ils ne les ont pas utilisés pour une promotion.

Les membres du corps régi par le décret du 17 octobre 2000 susvisé conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années antérieures à 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.

En vigueur depuis le 6 octobre 2017

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Classement des directeurs de laboratoire promus en 2017

Résumé. Les directeurs de laboratoire promus en 2017 sont classés dans leur nouveau grade en tenant compte de leur ancienneté comme si les anciennes règles avaient encore cours.

Les directeurs de laboratoire de classe supérieure promus directeurs de laboratoire de classe exceptionnelle au titre du tableau d'avancement établi pour l'année 2017 sont classés dans le grade de directeur de laboratoire de classe exceptionnelle en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du décret du 17 octobre 2000, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret.

En vigueur depuis le 6 octobre 2017

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Calendrier d'application des nouvelles règles pour les ingénieurs et directeurs de laboratoire

Résumé. Certaines règles pour les ingénieurs et directeurs de laboratoire entrent en vigueur le 1er janvier 2017, tandis que d'autres commenceront le 1er janvier 2020.

Les dispositions du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception de celles des articles 2 (Création d'un corps des personnels scientifiques de laboratoire), 3 (Modification des attributions des ingénieurs dans les laboratoires) et 4 (Modification de la rémunération des ingénieurs stagiaires), du II de l'article 12 du décret du 17 octobre 2000 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 5 (Modification des règles de classement des ingénieurs) du présent décret, de l'article 6 (Modification de la durée et du contenu d'une formation pour les directeurs de laboratoire) et du 2° de l'article 10 (Suppression d'une condition d'indice pour le détachement des fonctionnaires).
Le chapitre II entre en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 6 octobre 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie et des finances, ainsi que de l'action et des comptes publics, de veiller à son application.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 6 octobre 2017

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
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