Décret n°2017-1436 du 29 septembre 2017

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Art. D111-16, Art. D111-17, Art. D111-18, Art. D111-19

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Création d'articles sur les avis en ligne

Résumé. Les sites affichant des avis de consommateurs doivent être transparents sur leur contrôle et leur classement.

A créé les dispositions suivantes :

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