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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 111-7-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la règlementation financière en date du 21 mars 2017 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 février 2017 ;
Vu la notification n° 2017/050 adressée le 8 février 2017 à la Commission européenne,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. D111-16, Art. D111-17, Art. D111-18, Art. D111-19
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4 créés
Créé le 1 janvier 2018
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
1 version
Créé le 1 janvier 2018
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 septembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le secrétaire d'Etat , chargé du numérique,
Mounir Mahjoubi
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018