Décret n°2017-1427 du 3 octobre 2017

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°77-1244 du 14 novembre 1977

Art. 2-1, Art. 2-2

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Création d'une possibilité de détachement pour les agents nommés dans un poste spécifique

Résumé. Un agent nommé dans un poste spécifique peut être détaché pour 5 ans, renouvelable jusqu'à 10 ans, sans consultation de la commission paritaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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