Créé le 5 octobre 2017
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1423 du 2 octobre 2017
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 5 octobre 2017