Décret n°2017-1423 du 2 octobre 2017

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 octobre 2017

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Exécution d'un décret par le ministre des comptes publics

Résumé. Un décret confie au ministre des comptes publics la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 5 octobre 2017

Source : Légifrance