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Décret n°2017-1423 du 2 octobre 2017

pris en application de l'article 75 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'ordonnateurs secondaires dans les services nationaux

Résumé. Un décret permet au ministre du budget de nommer des responsables de services nationaux comme ordonnateurs secondaires, et confie au ministre des comptes publics la tâche de le mettre en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 75 (Les ordonnateurs secondaires dans la gestion budgétaire de l'État) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 octobre 2017

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Nomination d'ordonnateurs secondaires dans les services nationaux

Résumé. Un décret permet au ministre du budget de nommer des responsables de services nationaux comme ordonnateurs secondaires.

Le ministre chargé du budget peut, par arrêté, conférer la qualité d'ordonnateur secondaire aux responsables des services à compétence nationale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé qui relèvent de son autorité ou à leurs adjoints.

En vigueur depuis le 5 octobre 2017

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Exécution d'un décret par le ministre des comptes publics

Résumé. Un décret confie au ministre des comptes publics la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 5 octobre 2017

Décret n°2017-1423 du 2 octobre 2017
Article 1
Article 2