A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 82-447 du 28 mai 1982Art. 19
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 85-397 du 3 avril 1985Art. 31
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 86-660 du 19 mars 1986Art. 29
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1 modifié
2 abrogés