A abrogé les dispositions suivantes : > -Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 > > Art. 19 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > -Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 > > Art. 31 > >
A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 > > Art. 29 > >
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Abrogé depuis le 2025-02-01 par [object Object]
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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