Décret n°2017-1419 du 28 septembre 2017

Titre II : DISPOSITIONS FINALES

Abrogé1 février 2025

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 82-447 du 28 mai 1982Art. 19 → Version 1
-Décret n° 82-447 du 28 mai 1982
Art. 19

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 85-397 du 3 avril 1985Art. 31
-Décret n° 85-397 du 3 avril 1985
Art. 31

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 86-660 du 19 mars 1986Art. 29
-Décret n° 86-660 du 19 mars 1986
Art. 29

Créé le 1 octobre 2017

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le samedi 1 février 2025

En vigueur du dimanche 1 octobre 2017 au vendredi 31 janvier 2025

Titre II : DISPOSITIONS FINALES
Article 17
Article 18