Décret n°2017-1419 du 28 septembre 2017

Article 17

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 85-397 du 3 avril 1985Art. 31

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 86-660 du 19 mars 1986Art. 29

modifie

modifie Décret n° 86-660 du 19 mars 1986art. 29 (VT)

abroge

abroge Décret n° 82-447 du 28 mai 1982art. 19 (Ab)abroge Décret n° 85-397 du 3 avril 1985art. 31 (Ab)

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 82-447 du 28 mai 1982

Art. 19

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 85-397 du 3 avril 1985

Art. 31

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 86-660 du 19 mars 1986

Art. 29