Décret n°2017-1415 du 29 septembre 2017

Article 5

Créé le 1 octobre 2017

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2017