Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016)Loi de finances pour 2016La loi de finances pour 2016 réduit le déficit budgétaire et organise les impôts et dépenses de l'État. de finances pour 2016, notamment son article 148 (Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnaires)Art. 148Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnairesLes fonctionnaires voient leurs indemnités réduites selon leur catégorie, mais leur avancement d'échelon devient automatique et basé sur l'ancienneté.-VII ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016 (Décret sur le statut des attachés statisticiens de l'INSEE)Décret sur le statut des attachés statisticiens de l'INSEECe décret organise la carrière des attachés statisticiens de l'INSEE, en expliquant leur rôle, leur recrutement, leur avancement et les règles pour les transférer d'autres corps de la fonction publique. portant statut particulier du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret n° 2016-1196 du 2 septembre 2016 (Augmentation des salaires des attachés statisticiens de l'INSEE (2017-2021))Augmentation des salaires des attachés statisticiens de l'INSEE (2017-2021)Ce décret augmente progressivement les salaires des attachés statisticiens de l'INSEE entre 2017 et 2021. fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère des finances et des comptes publics, du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministère de la décentralisation et de la fonction publique en date du 3 avril 2017,
Décrète :