A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 97-511 du 21 mai 1997
Art. 3
1 version
1 modifié
Décret n°2017-1404 du 25 septembre 2017
Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur au 1er janvier 2021
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 97-511 du 21 mai 1997
Art. 14
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 97-511 du 21 mai 1997
Art. 17
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 97-511 du 21 mai 1997
Art. 17-1
1 version
1 modifié
En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 23 décembre 2017
Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur au 1er janvier 2021→Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur au 1er janvier 2020
En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 2017
Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur au 1er janvier 2021
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18