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Décret n°2017-1404 du 25 septembre 2017

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Chapitre III

Dispositions diverses, transitoires et finales

19 — 26

JORF n°0226 du 27 septembre 2017

Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur au 1er janvier 2021

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-511 du 21 mai 1997

Art. 3

1 version

1 modifié

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-511 du 21 mai 1997

Art. 14

1 version

1 modifié

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-511 du 21 mai 1997

Art. 17

1 version

1 modifié

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-511 du 21 mai 1997

Art. 17-1

1 version

1 modifié