JORF n°0226 du 27 septembre 2017

Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur en 2017

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-857 du 2 septembre 1991 > > Art. 1 > >

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-857 du 2 septembre 1991 > > Art. 7 > >

Article 4

A créé les dispositions suivantes :

> - Décret n°91-857 du 2 septembre 1991 > > Art. 11-1 > >

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-857 du 2 septembre 1991 > > Art. 18 > >

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-857 du 2 septembre 1991 > > Art. 20 > >

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-857 du 2 septembre 1991 > > Art. 21 > >