A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-857 du 2 septembre 1991Art. 17 → Version 3
- Décret n°91-857 du 2 septembre 1991Art. 17
1 version
1 modifié
Décret n°2017-1399 du 25 septembre 2017
Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 91-857 du 2 septembre 1991
Art. 18
1 version
1 modifié
En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 23 décembre 2017
Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021→Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2020
En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 2017
Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
Article 8
Article 9