Décret n°2017-1384 du 21 septembre 2017

Article 5

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Article 5

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 28 avril 2019

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Décret sur les salaires des professeurs de rééducation

Résumé. Ce décret fixe les salaires des professeurs de rééducation professionnelle et précise qui est chargé de l'appliquer.

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au samedi 27 avril 2019

Source : Légifrance