Abrogé par Décret n°2019-368 du 25 avril 2019 - art. 1
Créé le 1 janvier 2017
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 28 avril 2019
Abrogé parDécret n°2019-368 du 25 avril 2019art. 1
En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au samedi 27 avril 2019
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.