Abrogé28 avril 2019
Abrogé par Décret n°2019-368 du 25 avril 2019 - art. 1
Créé le 1 janvier 2017
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2017.
Décret n°2017-1384 du 21 septembre 2017
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 28 avril 2019
Abrogé parDécret n°2019-368 du 25 avril 2019art. 1
En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au samedi 27 avril 2019
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2017.