Décret n°2017-1374 du 20 septembre 2017

Article 20

Créé le 23 septembre 2017 · En vigueur depuis le 24 décembre 2017

Les articles 3 et 8 à 12, à l'exception du II de l'article 6-3 du décret du 5 septembre 1991 précité dans sa rédaction issue de l'article 8 du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Le chapitre II entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Effets de cet article

cite

Décret n° 91-868 du 5 septembre 1991art. 6-3

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 2017

Modifié parDécret n°2017-1736 du 21 décembre 2017art. 62

En vigueur du samedi 23 septembre 2017 au samedi 23 décembre 2017