A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 91-868 du 5 septembre 1991Art. 3 → Version 3
- Décret n° 91-868 du 5 septembre 1991Art. 3
1 version
1 modifié
Décret n°2017-1374 du 20 septembre 2017
Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 91-868 du 5 septembre 1991Art. 7 → Version 3
- Décret n° 91-868 du 5 septembre 1991Art. 7
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 91-868 du 5 septembre 1991Art. 8-1 → Version 2
-Décret n° 91-868 du 5 septembre 1991Art. 8-1
1 version
1 modifié
En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 23 décembre 2017
Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021→Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2020
En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 2017
Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
Article 15
Article 16
Article 17