Décret n°2017-1369 du 20 septembre 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-1276 du 13 octobre 2015

Art. 12

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Modification des conditions d'accès à un emploi de greffier fonctionnel

Résumé. Les fonctionnaires de catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être nommés greffiers fonctionnels du premier groupe s'ils ont atteint l'indice brut 585 et justifient de cinq années de services effectifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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