Décret n°2017-1369 du 20 septembre 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-1276 du 13 octobre 2015

Art. 10

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Conservation de l'ancienneté et du traitement pour les greffiers fonctionnels

Résumé. Les greffiers fonctionnels du deuxième groupe conservent leur ancienneté d'échelon et peuvent percevoir le traitement de leur grade d'origine si celui-ci est supérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

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