En vigueur depuis le 1 octobre 2017
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Modification des règles de carrière pour les fonctionnaires
Le décret du 13 octobre 2015 susvisé (Réorganisation du corps des greffiers des services judiciaires) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des conditions d'accès à un emploi de greffier fonctionnel) à 6 (Modification des durées d'échelonnement pour les greffiers fonctionnels) du présent décret.
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