Article 1
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JORF n°0222 du 22 septembre 2017
Décret n°2017-1369 du 20 septembre 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 relatif au statut d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date du 9 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-1276 du 13 octobre 2015 > > Art. 8 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-1276 du 13 octobre 2015 > > Art. 9 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-1276 du 13 octobre 2015 > > Art. 10 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-1276 du 13 octobre 2015 > > Art. 12 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-1276 du 13 octobre 2015 > > Art. 13 > >
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Article 7
A l'entrée en vigueur du présent décret, les greffiers fonctionnels du deuxième groupe sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
| Situation d'origine | Nouvelle situation | | |---------------------------------------|---------------------------------------|------------------------------------------------------------| |Greffier fonctionnel du deuxième groupe|Greffier fonctionnel du deuxième groupe| | | Echelon | Echelon |Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon| | 5e échelon : | | | | - A partir de deux ans et six mois | 6e échelon | Ancienneté acquise | | - Avant deux ans et six mois | 5e échelon | Ancienneté acquise | | 4e échelon | 4e échelon | Ancienneté acquise | | 3e échelon | 3e échelon | Ancienneté acquise | | 2e échelon | 2e échelon | Ancienneté acquise | | 1er échelon | 1er échelon | Ancienneté acquise |
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Article 8
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
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Article 9
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 septembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin