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Décret n°2017-1369 du 20 septembre 2017

modifiant le décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 relatif au statut d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de carrière des fonctionnaires de catégorie B

Résumé. Ce décret modifie les règles de carrière des fonctionnaires de catégorie B, notamment pour les greffiers fonctionnels, en simplifiant leurs conditions de nomination et en ajustant leur progression d'échelon.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 relatif au statut d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date du 9 décembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 octobre 2017

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Modification des règles de carrière pour les fonctionnaires

Résumé. Un décret modifie les règles de carrière des fonctionnaires de catégorie B.

Le décret du 13 octobre 2015 susvisé (Réorganisation du corps des greffiers des services judiciaires) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des conditions d'accès à un emploi de greffier fonctionnel) à 6 (Modification des durées d'échelonnement pour les greffiers fonctionnels) du présent décret.

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Modification des conditions d'accès à un emploi de greffier fonctionnel

Résumé. Les conditions de nomination pour un emploi de greffier fonctionnel du deuxième groupe sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des échelons pour le greffier fonctionnel du deuxième groupe

Résumé. Le nombre d'échelons pour le greffier fonctionnel du deuxième groupe passe de cinq à six, et la durée de service dans chaque échelon est fixée à deux ans et six mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Conservation de l'ancienneté et du traitement pour les greffiers fonctionnels

Résumé. Les greffiers fonctionnels du deuxième groupe conservent leur ancienneté d'échelon et peuvent percevoir le traitement de leur grade d'origine si celui-ci est supérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'accès à un emploi de greffier fonctionnel

Résumé. Les fonctionnaires de catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être nommés greffiers fonctionnels du premier groupe s'ils ont atteint l'indice brut 585 et justifient de cinq années de services effectifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des durées d'échelonnement pour les greffiers fonctionnels

Résumé. La durée de service pour passer à l'échelon supérieur est réduite pour les quatre premiers échelons et augmentée pour le cinquième échelon.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2017

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Reclassement des greffiers fonctionnels du deuxième groupe

Résumé. Un décret réorganise les échelons des greffiers fonctionnels du deuxième groupe, en conservant leur ancienneté.

A l'entrée en vigueur du présent décret, les greffiers fonctionnels du deuxième groupe sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

Situation d'origine Nouvelle situation
Greffier fonctionnel du deuxième groupe Greffier fonctionnel du deuxième groupe
Echelon Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
5e échelon :
- A partir de deux ans et six mois 6e échelon Ancienneté acquise
- Avant deux ans et six mois 5e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise

En vigueur depuis le 1 octobre 2017

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le premier jour du mois après sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

En vigueur depuis le 1 octobre 2017

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Application du décret par les ministres

Résumé. Ce décret précise que les ministres de la Justice et des Comptes publics sont responsables de son application.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 septembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2017

Décret n°2017-1369 du 20 septembre 2017
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