Créé le 1 janvier 2018
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005
Art. 27-1
Décret n°2017-1365 du 20 septembre 2017
Article 15
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005
Art. 27-1