JORF n°0222 du 22 septembre 2017

Article 14

Article 14

Après le premier alinéa de l'article 21 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le stage comporte une période de formation dont le contenu et les modalités sont définis par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique. »


Historique des versions

Version 1

Après le premier alinéa de l'article 21 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le stage comporte une période de formation dont le contenu et les modalités sont définis par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique. »