Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de la culture et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 sexdecies B (Taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes)Art. 1609 sexdecies BTaxe sur les ventes et locations de vidéogrammesDepuis 2003, une taxe de 2% s'applique sur la vente ou location de vidéos en France, montant à 10% pour les contenus pornographiques ou violents. ;
Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2013)Loi de finances pour 2013La loi de finances pour 2013 explique comment la France gère son budget, aide la Grèce à payer sa dette, et ajuste les taxes sur l'importation d'animaux. de finances rectificative pour 2013, notamment son article 30 (Modification des taxes sur les services de télévision et vidéogrammes)Art. 30Modification des taxes sur les services de télévision et vidéogrammesLa loi modifie les règles de taxation des services de télévision et des vidéogrammes, en incluant la diffusion sur les services de rattrapage et en précisant les redevables. ;
Vu la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour l'année 2016)Loi de finances pour l'année 2016La loi de finances pour 2016 ajuste les budgets et les règles fiscales pour équilibrer les finances publiques. de finances rectificative pour 2016, notamment son article 56 (Modification des taxes sur les vidéos et création d'obligations fiscales)Art. 56Modification des taxes sur les vidéos et création d'obligations fiscalesLa loi modifie les taxes sur les vidéos et ajoute des obligations pour les régisseurs de publicités. ;
Vu la notification SA.39586 (2014/N) adressée à la Commission européenne le 3 octobre 2014 et ses réponses des 7 et 18 juillet 2017,
Décrète :