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Décret n°2017-1364 du 20 septembre 2017

fixant l'entrée en vigueur des dispositions du III de l'article 30 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 et des I à III de l'article 56 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les mesures fiscales pour les services de télévision

Résumé. Ce décret fixe la date d'application de nouvelles règles fiscales pour les services de télévision et la diffusion de contenus audiovisuels, et désigne les ministres responsables de sa mise en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de la culture et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 sexdecies B (Taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes) ;

Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2013) de finances rectificative pour 2013, notamment son article 30 (Modification des taxes sur les services de télévision et vidéogrammes) ;

Vu la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour l'année 2016) de finances rectificative pour 2016, notamment son article 56 (Modification des taxes sur les vidéos et création d'obligations fiscales) ;

Vu la notification SA.39586 (2014/N) adressée à la Commission européenne le 3 octobre 2014 et ses réponses des 7 et 18 juillet 2017,

Décrète :

En vigueur depuis le 22 septembre 2017

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Entrée en vigueur des mesures fiscales sur les médias

Résumé. Un décret fixe la date d'entrée en vigueur de certaines mesures fiscales concernant les services de télévision et la diffusion de contenus audiovisuels.

Le III de l'article 30 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée (Modification des taxes sur les services de télévision et vidéogrammes) et les I à III de l'article 56 de la loi du 29 décembre 2016 susvisée (Modification des taxes sur les vidéos et création d'obligations fiscales) entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 22 septembre 2017

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge trois ministres de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 septembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Françoise Nyssen

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 22 septembre 2017

Décret n°2017-1364 du 20 septembre 2017
Article 1
Article 2