Article 1
Le III de l'article 30 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée et les I à III de l'article 56 de la loi du 29 décembre 2016 susvisée entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
1 version
2 cités
JORF n°0221 du 21 septembre 2017
Décret n°2017-1364 du 20 septembre 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de la culture et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 sexdecies B ;
Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, notamment son article 30 ;
Vu la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, notamment son article 56 ;
Vu la notification SA.39586 (2014/N) adressée à la Commission européenne le 3 octobre 2014 et ses réponses des 7 et 18 juillet 2017,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 septembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Françoise Nyssen
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin