En vigueur depuis le 22 septembre 2017
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Entrée en vigueur des mesures fiscales sur les médias
Le III de l'article 30 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée (Modification des taxes sur les services de télévision et vidéogrammes) et les I à III de l'article 56 de la loi du 29 décembre 2016 susvisée (Modification des taxes sur les vidéos et création d'obligations fiscales) entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.