Décret n°2017-1364 du 20 septembre 2017

Article 1

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Article 1

Le III de l'article 30 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée (Modification des taxes sur les services de télévision et vidéogrammes) et les I à III de l'article 56 de la loi du 29 décembre 2016 susvisée (Modification des taxes sur les vidéos et création d'obligations fiscales) entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 22 septembre 2017

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Entrée en vigueur des mesures fiscales sur les médias

Résumé. Un décret fixe la date d'entrée en vigueur de certaines mesures fiscales concernant les services de télévision et la diffusion de contenus audiovisuels.

Le III de l'article 30 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée (Modification des taxes sur les services de télévision et vidéogrammes) et les I à III de l'article 56 de la loi du 29 décembre 2016 susvisée (Modification des taxes sur les vidéos et création d'obligations fiscales) entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 22 septembre 2017

Source : Légifrance