Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 863-6 (Sélection des contrats d'assurance santé pour le crédit d'impôt)Art. L.863-6Sélection des contrats d'assurance santé pour le crédit d'impôtPour bénéficier d'un crédit d'impôt, les contrats d'assurance santé doivent être sélectionnés via une mise en concurrence pour offrir de bonnes garanties à un prix raisonnable. ;
Vu le décret n° 2014-1144 du 8 octobre 2014 (Règles pour choisir les mutuelles et durée des contrats)Règles pour choisir les mutuelles et durée des contratsCe décret organise la sélection des mutuelles santé par appel d'offres et prolonge les contrats de complémentaire santé à quatre ans et demi. relatif à la sélection des contrats d'assurance complémentaire de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale (Crédit d'impôt pour les assurances santé complémentaires)Art. L.863-1Crédit d'impôt pour les assurances santé complémentairesLes contrats d'assurance santé complémentaire peuvent donner droit à un crédit d'impôt, dont le montant varie selon l'âge des personnes couvertes. ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 juillet 2017 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 27 juillet 2017 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 juillet 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :