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Décret n°2017-1363 du 19 septembre 2017

modifiant le décret n° 2014-1144 du 8 octobre 2014 relatif à la sélection des contrats d'assurance complémentaire de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la durée des contrats d'assurance santé

Résumé. Le décret prolonge la durée des contrats d'assurance santé de trois ans à trois ans et six mois, et confie la mise en œuvre d'un décret sur la santé à la ministre des solidarités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 863-6 (Sélection des contrats d'assurance santé pour le crédit d'impôt) ;

Vu le décret n° 2014-1144 du 8 octobre 2014 (Règles pour choisir les mutuelles et durée des contrats) relatif à la sélection des contrats d'assurance complémentaire de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale (Crédit d'impôt pour les assurances santé complémentaires) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 juillet 2017 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 27 juillet 2017 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 juillet 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Prolongation de la durée des contrats de sécurité sociale

Résumé. La durée des contrats retenus sur la liste de la sécurité sociale passe de trois ans à trois ans et six mois.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 septembre 2017

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Exécution d'un décret sur la santé

Résumé. Un décret sur la santé est publié et sa mise en œuvre est confiée à la ministre des solidarités et de la santé.

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 septembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le vendredi 22 septembre 2017

Décret n°2017-1363 du 19 septembre 2017
Article 1
Article 2