Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 863-6 ;

Vu le décret n° 2014-1144 du 8 octobre 2014 relatif à la sélection des contrats d'assurance complémentaire de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 juillet 2017 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 27 juillet 2017 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 juillet 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 19 septembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn