Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> -Décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 > > Art. 38 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0221 du 21 septembre 2017
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008
Art. 38