Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-933 du 12 septembre 2008 > > Art. 38-1 > >
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JORF n°0221 du 21 septembre 2017
Article 3
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-933 du 12 septembre 2008
Art. 38-1