Décret n°2017-1352 du 18 septembre 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-272 du 24 mars 2004

Art. 13

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Modification des règles de classement des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs

Résumé. Les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs sont classés selon les dispositions du décret de 1951, qu'ils soient recrutés par concours ou par liste d'aptitude.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-272 du 24 mars 2004Art. 13 → Version 2
- Décret n°2004-272 du 24 mars 2004
Art. 13

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