A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 85-720 du 10 juillet 1985Art. 2 → Version 3
-Décret n° 85-720 du 10 juillet 1985Art. 2
1 version
1 modifié
Décret n°2017-1350 du 18 septembre 2017
Titre II : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2021
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 85-720 du 10 juillet 1985Art. 14-1 → Version 3
-Décret n° 85-720 du 10 juillet 1985Art. 14-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 85-720 du 10 juillet 1985Art. 14-4 → Version 2
-Décret n° 85-720 du 10 juillet 1985Art. 14-4
1 version
1 modifié
En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 23 décembre 2017
Titre II : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2021→Titre II : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2020
En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 2017
Titre II : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2021
Article 19
Article 20
Article 21