Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2017-1337 du 13 septembre 2017

modifiant le décret n° 2016-212 du 26 février 2016 relatif à certains concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour 2016 et 2017

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement d'une aide financière pour les départements

Résumé. Ce décret ajuste le montant d'une aide financière pour les départements en 2016 et 2017, et charge les ministres de la santé et des finances de l'appliquer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-5 (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), L. 14-10-6 (Répartition des aides aux départements pour les personnes âgées) et R. 14-10-38-1 (Calcul de l'aide financière pour les personnes âgées) ;

Vu le décret n° 2016-212 du 26 février 2016 (Financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les années 2016-2018) relatif à certains concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 20 juillet 2017 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 5 septembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement du montant de la seconde part du concours pour les départements

Résumé. Le montant de la seconde part du concours pour les départements est ajusté pour les années 2016 et 2017 si nécessaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de la santé et des finances de le mettre en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 septembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 15 septembre 2017

Décret n°2017-1337 du 13 septembre 2017
Article 1
Article 2