Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-212 du 26 février 2016 > > Art. 5 bis > >
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1 créé
JORF n°0215 du 14 septembre 2017
Décret n°2017-1337 du 13 septembre 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-5, L. 14-10-6 et R. 14-10-38-1 ;
Vu le décret n° 2016-212 du 26 février 2016 relatif à certains concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 20 juillet 2017 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 5 septembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 septembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin