Décret n°2016-212 du 26 février 2016

Article 5 bis

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Article 5 bis

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 14-10-38-1 du code de l'action sociale et des familles (Calcul de l'aide financière pour les personnes âgées) , pour les années 2016 et 2017, si le montant de la seconde part du concours mentionnée au 2° du I de l'article L. 14-10-6 du même code (Répartition des aides aux départements pour les personnes âgées), attribué à un département en application de la méthode de calcul définie au I de l'article R. 14-10-38-1 du même code (Calcul de l'aide financière pour les personnes âgées), est inférieur à la somme de l'évolution de sa dépense d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile entre 2015 et l'année au titre de laquelle le concours est attribué et de la part qui lui est attribuée au titre de l'avenant mentionné au 2° du I de l'article R. 14-10-38-1 du même code (Calcul de l'aide financière pour les personnes âgées), le montant de la seconde part du concours qui lui est attribué est égal à cette somme.

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En vigueur depuis le 15 septembre 2017

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Ajustement exceptionnel des aides pour les départements en 2016-2017

Résumé. En 2016 et 2017, si le calcul normal donne moins que ce dont un département a besoin pour l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile, on lui donne quand même cette somme.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 14-10-38-1 du code de l'action sociale et des familles (Calcul de l'aide financière pour les personnes âgées) , pour les années 2016 et 2017, si le montant de la seconde part du concours mentionnée au 2° du I de l'article L. 14-10-6 du même code (Répartition des aides aux départements pour les personnes âgées), attribué à un département en application de la méthode de calcul définie au I de l'article R. 14-10-38-1 du même code (Calcul de l'aide financière pour les personnes âgées), est inférieur à la somme de l'évolution de sa dépense d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile entre 2015 et l'année au titre de laquelle le concours est attribué et de la part qui lui est attribuée au titre de l'avenant mentionné au 2° du I de l'article R. 14-10-38-1 du même code (Calcul de l'aide financière pour les personnes âgées), le montant de la seconde part du concours qui lui est attribué est égal à cette somme.

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