Décret n°2017-1333 du 11 septembre 2017

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 14 septembre 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce texte dit que trois ministres doivent s'occuper de faire appliquer ce décret.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 14 septembre 2017

Source : Légifrance