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Décret n°2017-1326 du 7 septembre 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/262 de la Commission du 17 février 2015 établissant des règles conformément aux directives du Conseil 90/427/CEE et 2009/156/CE en ce qui concerne les méthodes d'identification des équidés (règlement sur le passeport équin) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 212-9 et L. 243-3,

Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D212-52 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D212-52

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D212-46 → Version 5Code rural et de la pêche maritimeArt. D212-47 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D212-48 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D212-49 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D212-51 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D212-53 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D212-55 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D212-55-1 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D212-56 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D212-57 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 4 : IdentificateursCode rural et de la pêche maritimeArt. D212-58 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D212-59 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 6 : Obligations de renseignement des vétérinairesCode rural et de la pêche maritimeArt. D212-62 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D212-46, Art. D212-47, Art. D212-48, Art. D212-49, Art. D212-51, Art. D212-53, Art. D212-55, Art. D212-55-1, Art. D212-56, Art. D212-57, Sct. Paragraphe 4 : Identificateurs, Art. D212-58, Art. D212-59, Sct. Paragraphe 6 : Obligations de renseignement des vétérinaires, Art. D212-62

1 version

3 créés

12 modifiés

1 abrogé

Article 3

Créé le 10 septembre 2017

Les identificateurs habilités en vertu de l'article D. 212-58 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction en vigueur avant la publication du présent décret sont réputés s'être déclarés conformément aux dispositions de l'article D. 212-58 tel qu'il résulte du présent décret.
Les demandes d'habilitation adressées au préfet avant l'entrée en vigueur du présent décret n'ayant pas encore donné lieu à décision sont considérées comme des déclarations et transmises par le préfet à l'Institut français du cheval et de l'équitation.

1 version

1 cité

Article 4

Créé le 10 septembre 2017

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 7 septembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

En vigueur depuis le dimanche 10 septembre 2017

Décret n°2017-1326 du 7 septembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4