Décret n°2017-1326 du 7 septembre 2017

Article 3

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Article 3

Les identificateurs habilités en vertu de l'article D. 212-58 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration et inscription des identificateurs d'équidés) dans sa rédaction en vigueur avant la publication du présent décret sont réputés s'être déclarés conformément aux dispositions de l'article D. 212-58 tel qu'il résulte du présent décret.
Les demandes d'habilitation adressées au préfet avant l'entrée en vigueur du présent décret n'ayant pas encore donné lieu à décision sont considérées comme des déclarations et transmises par le préfet à l'Institut français du cheval et de l'équitation.

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En vigueur depuis le 10 septembre 2017

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Mise à jour des règles d'identification des équidés

Résumé. Les identificateurs d'équidés déjà habilités sont considérés comme déclarés selon les nouvelles règles, et les demandes en cours sont transformées en déclarations.

Les identificateurs habilités en vertu de l'article D. 212-58 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration et inscription des identificateurs d'équidés) dans sa rédaction en vigueur avant la publication du présent décret sont réputés s'être déclarés conformément aux dispositions de l'article D. 212-58 tel qu'il résulte du présent décret.
Les demandes d'habilitation adressées au préfet avant l'entrée en vigueur du présent décret n'ayant pas encore donné lieu à décision sont considérées comme des déclarations et transmises par le préfet à l'Institut français du cheval et de l'équitation.

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En vigueur depuis le dimanche 10 septembre 2017

Source : Légifrance