Décret n°2017-1311 du 29 août 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R1221-1, Art. R1221-2, Art. R4513-12, Art. D1272-10

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Modification des références légales pour les associations et salariés agricoles

Résumé. Le décret modifie les références légales pour les formalités administratives des associations et des salariés agricoles.

A modifié les dispositions suivantes :

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