Créé le 28 août 2017
Sont approuvées les modifications de l'annexe au décret n° 2015-857 du 13 juillet 2015 susvisé ainsi que les dispositions transitoires figurant à l'annexe au présent décret.
Décret n°2017-1307 du 25 août 2017
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 28 août 2017