Décret n°2017-1307 du 25 août 2017

Article 2

Créé le 28 août 2017

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution au présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 28 août 2017