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Décret n°2017-1306 du 25 août 2017

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Effets de cet article

cite

 article 18-1 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 article 19-1 du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994art. 48

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 97-456 du 5 mai 1997

Art. 27

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 97-456 du 5 mai 1997

Art. 27-1