Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un cadre pour l'autorisation d'exploitation des paris hippiques
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-456 du 5 mai 1997Art. 27
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-456 du 5 mai 1997Art. 27-1