Décret n°2017-1306 du 25 août 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 97-456 du 5 mai 1997

Art. 27

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 97-456 du 5 mai 1997

Art. 27-1

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Création d'un cadre pour l'autorisation d'exploitation des paris hippiques

Résumé. Le décret crée un nouvel article qui encadre l'autorisation d'exploiter des postes d'enregistrement de paris hippiques, avec un avis du ministre de l'intérieur et la possibilité de suspension ou de retrait en cas de problèmes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-456 du 5 mai 1997Art. 27 → Version 5
- Décret n° 97-456 du 5 mai 1997
Art. 27

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 97-456 du 5 mai 1997Art. 27-1
- Décret n° 97-456 du 5 mai 1997
Art. 27-1

Relations

cite

cite  article 18-1 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978cite  article 19-1 du décret n° 85-390 du 1er avril 1985cite  Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994art. 48

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