Décret n°2017-1306 du 25 août 2017

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 97-456 du 5 mai 1997

Art. 29

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Modification de la nomination des membres du conseil d'administration

Résumé. Le groupement d'intérêt économique est désormais administré par un conseil de dix membres nommés conformément aux statuts.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-456 du 5 mai 1997Art. 29 → Version 4
- Décret n° 97-456 du 5 mai 1997
Art. 29

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