Créé le 6 février 2017
Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 1413-83 du code de la santé publique et du I de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2017.
Décret n°2017-129 du 3 février 2017
Article 4
Effets de cet article
cite
dispositions du dernier alinéa de l'article R. 1413-83 du code de la santé publique
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 6 février 2017
Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 1413-83 du code de la santé publique et du I de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2017.