Abrogé par Décret n°2024-793 du 11 juillet 2024 - art. 6 (V)
Créé le 23 août 2017 · Abrogé le 1 octobre 2024
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Réduction d'indemnité pour les futurs magistrats
Pour les candidats bénéficiaires de l'indemnité de maintien de rémunération prévue à l'article 34 du décret du 7 janvier 1993 susvisé (Formation probatoire pour l'intégration dans la magistrature), le montant de celle-ci est diminué du montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle versée en application de l'article 2 (Indemnités des magistrats en formation).