Décret n°2017-1285 du 21 août 2017

Article 3

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Article 3

Pour les candidats bénéficiaires de l'indemnité de maintien de rémunération prévue à l'article 34 du décret du 7 janvier 1993 susvisé (Formation probatoire pour l'intégration dans la magistrature), le montant de celle-ci est diminué du montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle versée en application de l'article 2 (Indemnités des magistrats en formation).

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Créé le 23 août 2017 · Abrogé le 1 octobre 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction d'indemnité pour les futurs magistrats

Résumé. Les candidats en formation pour devenir magistrats voient leur indemnité réduite s'ils reçoivent déjà une autre aide financière.

Pour les candidats bénéficiaires de l'indemnité de maintien de rémunération prévue à l'article 34 du décret du 7 janvier 1993 susvisé (Formation probatoire pour l'intégration dans la magistrature), le montant de celle-ci est diminué du montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle versée en application de l'article 2 (Indemnités des magistrats en formation).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 octobre 2023 au lundi 30 septembre 2024

Modifié parDécret n°2023-912 du 30 septembre 2023art. 2 : Modification du calcul d'une indemnité

En résumé. Le texte remplace 'indemnité compensatrice' par 'indemnité de maintien de rémunération' et précise que cette indemnité est réduite du montant d'une indemnité forfaitaire mensuelle.

En vigueur du mercredi 23 août 2017 au samedi 30 septembre 2023

Source : Légifrance