Décret n°2017-1285 du 21 août 2017

Article 2

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Article 2

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle est fixé à 843,48 euros.
Lorsque le nombre d'années d'exercice professionnel est supérieur à douze ans, ce montant est fixé à 1 124,65 euros.
Lorsque le nombre d'années d'exercice professionnel est inférieur à huit ans, ce montant est égal au montant prévu au premier alinéa du présent article réduit proportionnellement au temps d'exercice professionnel.

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Créé le 23 août 2017 · Abrogé le 1 octobre 2024

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Indemnités des magistrats en formation

Résumé. Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle pour les magistrats en formation dépend de leur ancienneté.

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle est fixé à 843,48 euros.
Lorsque le nombre d'années d'exercice professionnel est supérieur à douze ans, ce montant est fixé à 1 124,65 euros.
Lorsque le nombre d'années d'exercice professionnel est inférieur à huit ans, ce montant est égal au montant prévu au premier alinéa du présent article réduit proportionnellement au temps d'exercice professionnel.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 août 2017 au lundi 30 septembre 2024

Source : Légifrance